CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A LIRE AUSSI : MENTION LÉGALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat d’un droit d’entrée et de circulation au sein du parc de la Bambouseraie (ci-après désignés le ou les « Billets(s) ») effectué par les clients non professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») sur le site Internet www.bambouseraie.com (le « site internet ») de la SAS BAMBOUSERAIE DE PRAFRANCE (ci-après le « Vendeur »).  

Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Billets commandés par les Clients.

Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Billets et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes sur place ou via des réseaux partenaires.

Any document other than these general conditions and in particular catalogues, prospectuses, advertisements, has only an informative and indicative value, not contractual.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du site internet www.bambouseraie.com et des présentes Conditions Générales de Vente, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de la procédure de commande.

La validation de la commande de Billets par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’identification du Vendeur est la suivante : SAS BAMBOUSERAIE DE PRAFRANCE - 552 rue de Montsauve, 30140 GENERARGUES – N° d’immatriculation : 330 685 116 00015 – N° TVA : FR 82 330 685 116 – Code APE : 91.04Z - Email : service-clientele@bambouseraie.fr - Téléphone : +33 04 66 61 70 47.

Article 1 – Commandes

1.1. Processus de passation de commande

La procédure de commande et d’obtention des Billets sur le site internet du Vendeur s’effectue selon les modalités suivantes :

Le Client doit se rendre sur la page de réservation, en cliquant sur le bouton « Billetterie » et/ou « Nocturnes » situés sur la barre de navigation en haut de la page d’accueil du site internet du Vendeur.

Une fois sur la page de réservation, le Client doit sélectionner la date de visite souhaitée, puis choisir entre les différentes modalités proposées définies ci-après, lui permettant d’accéder aux Billets dans des conditions variables de durée, de période et de tarification :

-            Entrée individuelle :  Valable exclusivement pendant la période et les horaires d’ouvertures de la saison en cours comme mentionné à l’article 4.1 des présentes, et hors événements spéciaux ; Abonnement annuel : accès illimité pendant une période de douze (12) mois à compter de sa date d’acquisition, exclusivement pendant la période et les horaires d’ouverture mentionnée à l’article 4.1 des présentes, et hors événements spéciaux ;

-            Carte cadeau : Billet prépayé permettant à son bénéficiaire d’exercer ultérieurement un droit d’entrée, selon les modalités souscrites lors de son acquisition, et les conditions en vigueur au moment de son utilisation ;

-            Événement spécial : droit d’entrée à des dates et horaires spécifiques, en dehors des horaires habituels d’ouverture, dans le cadre d’événements ponctuels, tels que précisés lors de la passation de la commande et sur le Billet.

Le Client doit choisir, dans la limite des places disponibles, le type et la quantité de Billets, parmi les tarifs proposés (tarif adulte, enfant, promotionnel, en situation de handicap, etc.) correspondant à sa situation, puis vérifier les informations de sa réservation (quantité, date, type de billet, etc.) avant de valider son panier.

Il est précisé que les tarifs promotionnels sont appliqués de manière individuelle, chaque personne en possession d’un Billet à tarif réduit sera tenue de fournir le justificatif y afférent lors de l’accès au Parc de la Bambouseraie, le Vendeur se réservant le droit de refuser l’accès à toute personne non munie d’un justificatif.

Pour finaliser la réservation, le Client doit (i) compléter ses informations personnelles (identité, adresse, courrier électronique, numéro de téléphone), et/ou à son identification en complétant ses identifiants de connexion, (ii) indiquer s’il souhaite souscrire à une assurance pour sa réservation, en cochant la case prévue à cet effet, (iii) vérifier le détail de sa commande, son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et procéder au paiement, et (iv) effectuer le paiement du prix de la commande, déduction faite d’un éventuel code promotionnel, via l’un des moyens de paiement autorisés mentionnés à l’article 3 ci-dessous.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit saisir ses coordonnées bancaires (numéros de carte bancaire, date limite d’utilisation, et cryptogramme) sur la page sécurisée PAYBOX.

Les données bancaires sont enregistrées exclusivement par le prestataire de paiement, le Vendeur n’ayant à aucun moment accès à ces données. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe utilisateur.

1.2. Disponibilité des Services

Le Vendeur met sur son site Internet une quantité de Billets prédéfinie, qu’il se réserve le droit d’augmenter ou de réduire comme bon lui semble. Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des Services souhaités.

Les caractéristiques des modalités d’accès aux Services sont susceptibles d’être modifiées.

1.3. Validation de la commande

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande, et procède au paiement.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, du Règlement intérieur du parc de la Bambouseraie, ainsi que de la règlementation relative à la transaction bancaire.

La vente de Billets ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi, par courrier électronique, au Client par le Vendeur de la confirmation de l'acceptation de la commande, et du ou des billet(s) électronique(s) individuel(s) afférent(s) à chaque titre d’accès commandé et permettant l’accès au parc de la Bambouseraie, et après encaissement par ce dernier de l'intégralité du prix.

Le client doit consulter sa messagerie électronique, y compris les courriers indésirables (« spams »).

Dès réception de la confirmation de la commande par mail, le Client doit télécharger les Billets et, le cas échéant, les imprimer.

Chaque Billet contient les informations suivantes : prix en euros, QR CODE, date d’achat, numéro de la commande, nom du Client.

1.4. Annulation ou modification

Toute commande passée sur le site internet du Prestataire constitue la formation d'un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée, ni annulée, hors cas de force majeure.

1.5. Réclamations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Billets par courrier électronique, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Billets pour émettre, par écrit papier ou électronique, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Billets n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

1.6. Archivage des commandes

Le Vendeur s’engage à assurer l’archivage des commandes et des justificatifs de règlement sur un support fiable et durable, garantissant leur conservation.

Sur demande écrite adressée au Vendeur, le Client peut également obtenir la communication de ses commandes et justificatifs archivés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de conservation des documents commerciaux.

Article 2 - Tarifs

2.1. Les Billets proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que mentionnés sur le site internet du Vendeur lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet du Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet du Vendeur, ce dernier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le prix est indiqué sur les Billets et/ou sur le récapitulatif de la commande.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

2.2. Le Vendeur propose plusieurs tarifications en fonction des différentes modalités d’accès au parc de la bambouseraie, de leur durée et de la qualité du Client.

Les Clients en possession d’un Billet à tarif réduit devront fournir, lors de l’accès au parc de la Bambouseraie et du contrôle des Billets, les justificatifs y afférents, chaque justificatif étant individuel.

Article 3 – Conditions de paiement

3.1 Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client sur le site www.bambouseraie.com, selon les modalités précisées à l’article 1 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, exclusivement par carte bancaire ou chèque vacances CONNECT (ANCV).

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux suivants : Carte Bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.

3.2 Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du Client afin de le contacter et lui demander la communication d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL, via la solution de paiement sécurisée PAYBOX.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 Pour tout paiement par carte bancaire, le débit est effectué dès la validation de la commande sur le site du Vendeur.

Article 4 –Accès au Parc de la Bambouseraie

4.1. Les Billets commandés par le Client comprennent un droit d’entrée et de circulation au sein du parc de la Bambouseraie (le « parc ») pendant les horaires d’ouverture ci-après énoncés.

Le parc est accessible au public tous les jours, y compris les jours fériés, uniquement pendant la période et les horaires d’ouverture précisé sur le site internet à l'onglet HORAIRES .

Le parc peut exceptionnellement être fermé en dehors de ces dates et horaires pour des raisons de sécurité, d’entretien, de conditions météorologiques, ou pour des événements particuliers. Toute fermeture exceptionnelle sera portée à la connaissance du public par affichage sur le site internet du Vendeur et à l’entrée du site, dans la mesure du possible.

4.2. Le Client peut bénéficier de l’accès au parc durant les périodes et horaires d’ouvertures ci-dessus, et pendant la période mentionnée sur son Billet, uniquement sur présentation et contrôle d’un Billet.

Pour permettre l’accès au parc, les Billets, acquis par le Client selon les modalités prévues à l’article 1 ci-dessus, doivent être présentés le jour de la visite, en version papier, (format A4, en couleur ou en noir et blanc), ou en format numérique présenté sur un smartphone fonctionnel (batterie suffisante, accès à une connexion internet suffisante, lisibilité et visibilités suffisantes de manière à permettre le scan du QR code, etc.).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès au parc à tout Client détenteur d’un Billet ne respectant pas les modalités ci-dessus, et notamment en cas de billet illisible, partiellement imprimé, endommagé ou dont le QR code ne peut être lu, etc.

Il appartient au Client de vérifier, avant sa venue, que son Billet respecte les conditions de forme ci-dessus, qu’il soit présenté en version papier ou numérique.

4.3 – Lors du contrôle des Billets, le Vendeur se réserve le droit de contrôler l’identité du Client.

Le Client doit être muni d’un justificatif d’identité officiel en cours de validité contenant sa photographie (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour).

9.3 – It is strictly forbidden to resell, reproduce, duplicate or counterfeit a ticket in any way.

Seul le premier scan du QR code du Billet permettra au Client d’accéder au parc. Toute deuxième présentation du Billet, ou ultérieure, sera refusée.

Le Vendeur n’ayant pas l’obligation de vérifier l’identité du Client en possession d’un Billet, ni d’en vérifier l’authenticité dans la mesure où une copie de celui-ci ne peut être détectée de manière certaine, la première personne présentant le Billet est présumée, de manière irréfragable, en être le porteur légitime.

Dans ces conditions, le Vendeur ne procédera à aucun remboursement si le Client s’est vu refuser l’accès au parc, y compris en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du Billet.

4.6. Les Billets permettent un accès aux Services en file prioritaire en fonction de l'affluence.

Article 5 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du même Code, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

Article 10 – Cancellation and refund

6.1 – Un Billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, ni cédé.  

Les conditions météorologiques peuvent contraindre le Vendeur à restreindre temporairement et subitement l’accès au parc pour des raisons de sécurité (vent violent, orage, etc.).

6.2 – Seuls les Billets pour les soirées nocturnes (« Arborescence » son et lumière) pourront être remboursés, dans un délai de deux (2) mois, en cas d’annulation par le Vendeur pour des raisons de sécurité.

Article 7 – Garanties - Responsabilité

Les services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

7.1. Garanties légales de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Billets commandés.

Les Billets fournis par l'intermédiaire d’un prestataire de billetterie ne ligne sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Billets sont fournis, qu'il appartient au Client de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Billets défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Billet conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, dans les conditions ci-après énoncées.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

7.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

7.3. Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou inexécution consécutif :

-            À la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil,

-            Au non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

-            En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles.

Article 5 – Securing payments and personal data

8.1 Données personnelles 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles de ses visiteurs, clients et partenaires.

Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations avec le Vendeur. Elles sont stockées dans la base de données du Vendeur. Les données sont conservées dans le compte personnel du Client par le Vendeur : ces données permettent de mener à bien la transaction. (En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent au Client d'effectuer plus rapidement ses transactions futures).

Elles permettent également au Vendeur de contacter le Client, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de la prestation pour laquelle il a acheté des Billets dans le cadre de l'article 1 ci-dessus.

Le Client peut autoriser le Vendeur à lui adresser par SMS ou courrier électronique des propositions commerciales des partenaires du Vendeur.

Si le Client souhaite ultérieurement ne plus recevoir ces informations, il doit adresser un courrier électronique à l'adresse suivante :  service-clientele@bambouseraie.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : demander la correction de vos données si elles sont inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données sous certaines conditions
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire de l’utilisation de vos données
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes ou à des fins de prospection commerciale
• Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque celui-ci a été demandé

Pour exercer ses droits, contacter le service clientèle (dont les coordonnées figurent en préambule des présentes en indiquant son identité (nom et prénom), son adresse et la référence client. Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un justificatif d'identité en cours de validité portant sa signature. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

A lire aussi : MENTIONS LÉGALES

Article 14 – Applicable Law – Disputes

Les ventes de Billets visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

All disputes to which these conditions may give rise, concerning their validity, interpretation, performance, termination, consequences and consequences will be submitted to the competent courts under the conditions of common law.

Article 11 - Médiateur de la consommation (Articles L611-1 à L616-3)

Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/

Le Vendeur déclare que le SNELAC (Syndicat National des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels), dont le siège social se situe, 2 rue de Constantinople à Paris 8ème est, depuis le 1er janvier 2016, adhérent de la Médiation Tourisme et Voyage (MTV), 15 avenue Carnot 75017 Paris.

L'adhésion du SNELAC à la MTV Association Médiation Tourisme et Voyage, CS 30958 – 75383 PARIS CEDEX 08, permet à tous les membres exploitants, dont le Vendeur fait partie, de bénéficier des services de cette organisation.

Article 15 – Pre-contractual Information

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

-        Les caractéristiques essentielles des Services ;

-        Le délai de livraison des Services ;

-        Le prix des Services et des frais annexes ;

-        Les informations relatives à l'identité du Vendeur, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-        L’absence de droit de rétractation ;

-        Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-        La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-        Les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

-        Les moyens de paiement acceptés.

Article 16 – Plan Vigipirate renforcé

Dans le cadre du plan Vigipirate renforcé en vigueur sur le territoire français, le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions d’accès aux Services. Aucun service de consigne ne sera proposé aux visiteurs.

Article 14 – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un Billet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Billets commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable.

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